Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV - CGU)

mardi 30 avril 2024, 19h00

CONDITIONS GENERALES

MENTIONS LEGALES

Le Site internet www.troc-vélo.com (ci-après dénommé “le Site” ou “Troc Vélo”) est édité par la société AVANIS, SAS au capital de 165.533 euros, immatriculée sous le numéro 484 395 629 au Registre du Commerce et des Sociétés (CHARTRES), numéro de TVA : FR23484395629. Son siège social est situé au 7 rue de la Fosse aux canes - 28200 Châteaudun, France.

Le Directeur de publication est Monsieur Nicolas Burger Le site est hébergé par la société Synalabs, au 103 rue Réaumur - 75002 Paris - Contact : 08 11 69 65 60

Un formulaire de contact est mis à votre disposition ici, où vous devez préciser l’objet de votre demande. Nos équipes traitent vos demandes du lundi au vendredi de 9h à 17h.

DEFINITIONS

Utilisateur/Membre : tout titulaire, professionnel ou particulier, possédant un compte personnel Troc Vélo et utilisant les services du site.

Acheteur : tout Utilisateur qui procède à l’achat d’un produit via le service de paiement sécurisé proposé sur le site Troc Vélo

Annonce : informations et éléments de toute nature (visuelle, photographie, …) déposé par un Annonceur professionnel ou particulier sous son exclusive responsabilité, quelle que soit la nature du bien ou de la prestation proposée par l’Annonceur.

Annonceur particulier : toute personne physique, majeure, agissant à des fins privées et non professionnelles, en capacité de contracter, titulaire d’un compte personnel Troc Vélo dont la création est obligatoire pour déposer et gérer ses annonces.

Annonceur professionnel : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, obligatoirement titulaire d’un compte professionnel Troc Vélo dont la création est obligatoire pour déposer et gérer ses annonces.

Compte personnel Troc Vélo : espace personnel dont dispose tout annonceur inscrit, nécessaire pour utiliser les fonctionnalités du site (création et gestion des annonces, participation au forum, souscription aux options payantes facultatives, …)

Service de paiement sécurisé : désigne le service de paiement en ligne facultatif mis à la disposition des Utilisateurs Troc Vélo via les prestataires de paiement OBVY et Mangopay S.A,

Vendeur : tout Annonceur particulier ou professionnel qui proposer à la vente et finalise une vente via le service de paiement sécurisé proposé par le site

ACCEPTATION DES CGU

Le Site propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet.

Les présentes conditions générales déterminent :

• Les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs

• Les modalités de souscription aux options payantes

• Les conditions d’utilisation des services de paiement mis à disposition des Acheteurs et Vendeurs,

Lors de la création de son compte, que l'Utilisateur s’inscrive en qualité de Vendeur (professionnel ou non) ou d’Acheteur, il sera invité à matérialiser son accord avec les Conditions générales au moment de la validation de ses informations.

Troc Vélo se réserve unilatéralement le droit de modifier, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du site par l’Utilisateur. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. Constitue, pour tout Utilisateur, une acceptation automatique et sans réserve des présentes Conditions Générales et de leurs éventuelles modifications, le fait d’utiliser une des fonctionnalités du site.

Les Utilisateurs sont informés du fait que Troc Vélo, en qualité de responsable de traitement, collecte certaines de leurs données personnelles aux fins d'effectuer les opérations relatives à la relation commerciale (gestion du compte client, paiement des options, …), de réaliser des études statistiques et d'effectuer des opérations de prospection commerciale. Pour en savoir plus, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité Troc Vélo.

Les services du Site sont exclusivement réservés aux personnes majeures juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

CONDITIONS GENERALES

Article 1 : Description du service

Le Site Troc Vélo est un intermédiaire technique hébergeant des petites annonces. Tout Utilisateur préalablement enregistré avec son adresse mail (“Membre”) a la possibilité de déposer gratuitement (hors options payantes facultatives et membres professionnels) une ou plusieurs annonces, dans diverses catégories.

Les Membres peuvent communiquer entre eux, de façon privée via messagerie dédiée, ou de façon publique via le Forum, sous réserve du respect des règles énoncés au point (2) (Engagements de l’Utilisateur et création de contenu)

La création d’un compte membre est obligatoire pour utiliser certaines des fonctionnalités du site, notamment :

publier une annonce
modifier (hors changement de catégorie) ou mettre hors ligne une annonce préexistante
répondre à une annonce
échanger avec un membre
poster sur le forum
souscrire à une option payante facultative

Article 2 : Engagements de l'Utilisateur et Création de contenu

L’Utilisateur crée un compte avec son adresse mail personnelle et un mot de passe choisi par ses soins. Il s’engage à renseigner des informations strictement exactes et à les mettre à jour en cas de changement ultérieur de sa situation.

Un Membre ne peut pas créer et utiliser plusieurs comptes. Chaque compte doit être créé et utilisé exclusivement par le Membre inscrit. S’il advient qu’un Membre utilise plusieurs comptes, sous sa propre identité, une fausse identité, ou l’identité d’un tiers, Troc Vélo se réserve le droit unilatéral de bloquer ou supprimer sans préavis l’intégralité des comptes du Membre.

Toutefois, un Utilisateur peut posséder à la fois un compte personnel et un compte professionnel, sous réserve que les mails utilisés pour chaque compte soient différents.

Le Membre s’engage à conserver la stricte confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à un tiers. Toute transmission de données, connexion, action, contenu publié de quelque nature que ce soit, depuis le compte membre est réputé avoir été réalisé par le membre inscrit et sous son unique responsabilité.

Troc Vélo ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse ou consentie, par un tiers, du compte membre ou des informations personnelles du Membre, ni des conséquences préjudiciables d’un tel usage, demeurant sous la responsabilité exclusive du Membre titulaire du compte. En cas de préjudice subi par Troc Vélo découlant d’un tel usage, le Membre s’engage à dédommager le Site, notamment si des frais sont encourus

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, le Membre s’engage à prévenir sans délai l’équipe du Site via la page dédiée “Nous contacter” en bas de chaque page du Site, sous la catégorie “Troc Vélo”

Tout Membre, à tout moment de sa navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités s’engage sans réserve à :

N'utiliser les services que pour les finalités décrites ci-dessus
Ne communiquer que des informations exactes et véridiques, et les tenir à jour
Respecter les droits des tiers (tels que droits d'auteurs, brevets, droits des marques, secrets de fabrication et tous autres droits de propriété intellectuelle)
N'enfreindre aucune loi ou règlement (y compris ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère, vente de produits de contrefaçon, étant entendu que cette énumération n’est pas exhaustive)
Respecter les règles élémentaires de bonnes mœurs et de bonne conduite
S’interdire tout propos dénigrant, diffamatoires, médisantes ou calomnieuses.
D'introduire des liens vers des sites externes (annonces et messagerie) dans le but de contourner les frais de services Troc Vélo.

Concernant plus particulièrement les échanges sur le Forum, les Avis et les messages privés échangés entre internautes ou les opérateurs du site, il vous est demandé de rester courtois.

Les Utilisateurs doivent également faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles comme leurs emails ou leurs numéros de téléphone.

Sont strictement interdits les comportements suivants, étant entendu que cette liste n’est pas exhaustive :

L’agressivité et les insultes,
Les propos contraires à la règlementation en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriés, insultants, diffamatoires, y compris dans le choix du pseudo du Membre.
L’incitation à la haine, à la violence, à la commission d’un crime, un délit ou un acte de terrorisme,
L’incitation à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, à un genre ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap,
La promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé,
Les commentaires à caractère promotionnel déguisé,
L’usurpation de l’identité,
La divulgation de données personnelles,
L’ouverture de plusieurs comptes dans le but de nuire au service ou de contourner les présentes Conditions.
Tout comportement susceptible d’être qualifié de harcèlement

Tout contenu non conforme aux présentes Conditions générales peut être signalé à Troc Vélo via les moyens suivants :

Via la page d’une annonce, “Signaler l’annonce” directement sous le pavé dédié à la description du produit
Via la page “Nous contacter” En bas de chaque page du Site, sous la catégorie “Troc Vélo”

Après examen, Troc-Vélo se réserve unilatéralement le droit de masquer, supprimer le contenu litigieux, voire de bloquer ou de supprimer le compte concerné sans aucun avertissement.

Article 3 : Contenu et Modification des annonces

Troc Vélo est un site spécialiste vélo et outdoor, en ce sens la typologie des biens ou services offerts à la vente via le système de petites annonces est limitée.

Sont autorisés à faire l’objet d’une annonce :

Les vélos complets : VTT, Route, Gravel et voyage, BMX, Loisir, enfant
Les composants de vélo afférents aux catégories suivantes : cadre, transmission, freinage, périphérique, roues, pneus, chambres, fourches, amortisseurs, composants électroniques
Les accessoires afférents aux catégories suivantes : électronique, home-trainer, bagagerie/transport, entretien/réparation, sécurité et protection, hydratation, divers (ex, livres)
Les dossards (ex, L’Etape du Tour de France)
Tous services en lien direct avec la pratique d’une activité sportive : offre de coaching, location d’un équipement, services d’aide à la réparation/entretien, …
Les événements en lien avec les pratiques sportives concernées (exemples non-limitatifs : bourses aux vélos, sorties vélos, rencontres vélo...)
Les produits de nutrition sportive (tels que les barres, les gels et les boissons...), uniquement pour les vendeurs professionnels autorisés.

Certains services ou produits sont quant à eux strictement interdits :

Tout service ou produit afférent à une pratique médicale conventionnelle ou non (dite complémentaire, alternative, ou encore naturelle).
Tout service ou produit afférent à une activité réglementée de quelque nature que ce soit.
Toute offre afférente à des produits alimentaires de quelque nature que ce soit (à l’exception de la nutrition sportive pour les professionnels).

Les annonceurs doivent s’atteler à détailler le plus fidèlement possible et de façon suffisamment précise l’état du bien faisant l’objet d’une annonce. Les annonceurs doivent faire figurer à l’annonce toute information afférente au passif du bien (ex, chute, modification, accident…) susceptible d’affecter l’utilisation de ce dernier.

Quand le bien n’est pas neuf, les annonceurs sont invités à particulièrement insister sur les éventuels défauts ou dégradations, dans le corps de l’annonce et par l’ajout de photos.

Outre ces informations à faire mentionner dans le corps de l’annonce, les annonceurs devront sélectionner l’état du bien parmi plusieurs options :

“État neuf” : soit un équipement n’ayant jamais été utilisé, présentant étiquettes et emballages d’origine. L’équipement est dans un parfait état de fonctionnement.

“Comme neuf” : soit un équipement n’ayant jamais été utilisé, dans un parfait état de fonctionnement. Contrairement au neuf, l’annonceur n’est pas en mesure de fournir les emballages et/ou étiquettes d’origine

“Très bon état” : soit un équipement ayant peu servi, qui a fait l’objet d’un très bon entretien. Il ne souffre d’aucun dysfonctionnement entachant son utilisation normale. Les seuls défauts sont uniquement esthétiques et minimes : de légères marques d’utilisation peuvent être visibles.

“Bon état” : soit un équipement ayant été utilisé, qui a fait l’objet d’un très bon entretien. Il ne souffre d’aucun dysfonctionnement entachant son utilisation normale. Les seuls défauts sont uniquement esthétiques : des traces d’usures sont visibles

“Usé” : soit un équipement ayant été utilisé et dont le fonctionnement normal est altéré. Il présente également des traces d’usures, qui doivent être visibles sur les photos et spécifiquement mentionnées dans le corps de l’annonce.

Article 4 : Annonceurs et Vendeurs Professionnels

Obligation de créer un compte Troc vélo professionnel. Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles doit obligatoirement créer un compte professionnel en vertu de l’article L132-2 du Code de la consommation lors de la création de son compte en choisissant l’option “Je suis professionnel”.

Rappel non-exhaustif des obligations incombant aux annonceurs professionnels : https://www.troc-velo.com/fr-fr/article/Vos_Droits_Et_Obligations

Tarifs professionnels. Le tarif professionnel TTC pour la publication d'une annonce pour une durée de 15 jours est de 2€, de 3€ pour 30 jours, 5€ pour 60 jours, 7€ pour 90 jours, et de 9€ pour 120 jours.
Si l'annonce est inférieure à 50€, la publication de l'annonce est offerte aux professionnels. Toute prolongation à l'issue de la durée initiale est payante au tarif indiqué ci-dessus. Le prix de l'annonce initiale sera pris en compte pour la détermination de la gratuité.

Fonctionnalités incluses. Toutes les annonces postées par un Annonceur professionnel bénéficient d’une cartouche “PRO” permettant à celles-ci d’être visuellement démarquées des annonces de particuliers. La cartouche “PRO” permet également de bénéficier du filtre “vendeurs professionnels” très usité par les Utilisateurs.

Options payantes facultatives. L’annonceur professionnel est libre de souscrire aux options payantes facultatives reportées au point (5) Classement des annonces

Article 5 : Classement des annonces

Le système de classement et référencement des annonces du Site est également consultable au sein de nos Règles de diffusion.

les annonces sont classées par défaut par pertinence, prenant en compte la date de création des annonces et les différentes options payantes potentiellement souscrites par les annonceurs.

Si l’Utilisateur utilise le moteur de recherche, les annonces seront classées par pertinence (telle que détaillée ci-dessus), prenant également en compte la pertinence avec les mots-clés saisis.

Les annonces peuvent être triées par l’Utilisateur selon plusieurs critères :

« Le – cher » : tri par prix du moins cher au plus cher
« Le + cher » : tri par prix du plus cher au moins cher
« + récent » : tri selon la date de dépôt de l’annonce du plus récent au plus ancien
« - récent » : tri selon la date de dépôt de l’annonce du plus ancien au plus récent

Les annonces peuvent être filtrées par l’Utilisateur selon plusieurs critères :

Le lieu de recherche, étant possible de moduler la zone de recherche autour de ce lieu
La fenêtre de prix (compris entre prix minimum / prix maximum)
L’état du produit : neuf, comme neuf, très bon état, bon état, usé
La qualité du vendeur : professionnel ou particulier (à défaut, confondu dans la même liste de résultat)
Les annonces publiées sous la mention “Urgent” (option payante souscrite par le Vendeur)
Le type d’annonce : vente, recherche, location
La possibilité de payer en ligne (Paiement sécurisé)
Les annonces disponibles en livraison.
Les différentes caractéristiques du produit recherché selon la typologie de ce dernier (marque, couleur, modèle, taille, matière principale…)

Certaines options payantes facultatives, cumulables, influent également sur le classement et/ou la visibilité des annonces :

Tête de catégorie / à la une.

Cette option accroit la visibilité de l’annonce. En plus de sa présence dans la liste produit, votre annonce est visible dans une zone dédiée au-dessus (zone "A LA UNE"). 6 produits sont affichés aléatoirement au cours de la journée afin d'optimiser la visibilité de chaque annonce ayant souscrit l'option. Le choix est possible entre 3 offres : 7 jours, 15 jours, 30 jours.

Remontée en tête de liste.

Cette option accroit la visibilité de l’annonce et modifie son classement. Votre annonce remonte automatiquement, à l’heure de la souscription en haut de la liste pendant toute la durée de souscription.. Vous optimisez votre visibilité dans la durée. Le choix est possible entre 4 offres : immédiatement, tous les jours pendant 7 jours, tous les jours pendant 15 jours, tous les jours pendant 30 jours. Cette option ne s’applique pas si l’Utilisateur choisit d’appliquer un tri autre que “Tri par pertinence”.

La mention “URGENT”.

Cette option accroit la visibilité de l’annonce, qui dispose d'une mention "urgent". Elle peut modifier le classement de la liste de résultats uniquement si l’Utilisateur choisit de filtrer les annonces selon ce critère au moment de sa recherche. Cette option est valable toute la durée de publication de votre annonce (durée maximum : 120 jours).

Article 6 : Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle Troc Vélo

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles Troc Vélo est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, ou toute autre donnée présente sur le Site, demeurent la propriété exclusive de Troc Vélo.

Le Client a le droit de consulter en ligne les données et informations présentes sur le Site, et pourra, pour un usage strictement privé, les imprimer ou les sauvegarder pour un achat ou un projet d’achat.

Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite. L’Utilisateur s'interdit notamment de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, de vendre, de distribuer, d’émettre, de traduire, d’adapter, de diffuser et de communiquer sous quelque forme que ce soit, tout élément, information, ou donnée du Site. En outre, l’Utilisateur s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site. Tout lien hypertexte vers le Site doit être préalablement autorisé expressément par Troc Vélo. De plus, tout lien hypertexte même autorisé expressément par Troc Vélo devra être retiré à première demande de Troc Vélo.

Contenu publié

Tout contenu publié appartient à l’Utilisateur concerné.

Toutefois, l'Utilisateur autorise Troc-Vélo à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du service. Ainsi, en publiant du contenu, notamment des annonces sur le Site Troc-Vélo, l’Utilisateur consent à concéder à Troc Vélo à titre non exclusif, sous licenciable, gratuit, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, l’ensemble des droits à l’image et de propriété intellectuelle relatif audit contenu et ce au fur et à mesure de leur publication sur le Site (notamment les photographies, textes, marques, logos, titres, illustrations, images). Les droits concédés concernent le droit de reproduire, diffuser, représenter, modifier par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports connus ou inconnus. Cette licence est notamment concédée dans le cadre d’une mise en avant de certains articles sur les réseaux sociaux utilisés par Troc-Vélo (Instagram, Facebook, LinkedIn), à travers nos supports de communication interne et via les newsletters.

Dès lors, l’Utilisateur déclare détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ledit contenu et garantit Troc-Vélo contre toute action de quelque nature que ce soit ou toute demande émanant d’un tiers qui serait ou se prétendrait titulaire d’un droit quelconque sur ledit contenu. Enfin, l’Utilisateur s’engage à rembourser Troc-Vélo des dommages et intérêts, honoraires et frais engendrés par toute action émanant d’un tiers. Toute reproduction, copie partielle ou totale d’éléments textuels ou graphiques appartenant à Troc-Vélo est interdite sans l’accord explicite et écrit de Troc-Vélo.

Article 7 : Responsabilité Troc Vélo

En sa qualité d’intermédiaire technique assurant un service d’hébergement de petites annonces, Troc-Vélo est soumis au régime de responsabilité des hébergeurs tel que prévu aux articles 6.I.2. et suivants Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique.

A ce titre, Troc Vélo ne saurait être tenu responsable du contenu généré par les Utilisateurs. L’Utilisateur comprend et reconnait être seul auteur et entier responsable du contenu généré sur le Site via son compte personnel. Troc Vélo est un tiers aux relations entre les différents Utilisateurs. De ce fait, il est exclu de toute responsabilité à cet égard.

Troc Vélo ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des annonces publiées par les utilisateurs ainsi que des messages et contenus échangés via le Site. Dans ce cadre, l’utilisateur comprend et accepte que Troc Vélo n’est pas responsable des litiges survenant entre les acheteurs et les vendeurs ou entre les différents utilisateurs du Site et ne prend aucunement part à leur règlement. En particulier, Troc Vélo n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des transactions par les utilisateurs et n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.

Sans que Troc Vélo n’ait à sa charge aucune obligation de vérification du contenu, Troc Vélo se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout contenu qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion ou aux présentes conditions générales et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager Troc Vélo de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Troc Vélo si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte consécutive au dépôt d'une petite annonce ou de tout autre contenu en violation des règles contenues dans les présentes conditions générales ou dans la rubrique « règles de diffusion ».

Les utilisateurs sont invités à prendre connaissance de nos Conseils pour acheter et vendre en toute sécurité sur Troc-Vélo (troc-velo.com)

En sa qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, Troc Vélo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du site aux Utilisateurs.

Troc Vélo n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, accidentels, ou de toute perte de profits ou de revenus, survenus directement ou indirectement, ou de toute perte de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes immatérielles, résultant de l’utilisation des fonctionnalités de Troc Vélo, de l’impossibilité de les utiliser, ou des conséquences de l’exécution des présentes Conditions Générales. Tout Utilisateur renonce en ce sens à demander réparation à Troc Vélo à quelque titre que ce soit, l’Utilisateur étant seul responsable des dommages causés aux tiers et de leurs conséquences.

En outre, Troc Vélo décline toute responsabilité :

• En cas d’interruption du Site et des services pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

• En cas d’impossibilité momentanée d’accès à Troc Vélo (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

• En cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’objet ou de la prestation objet de l’annonce, de l’accès, ou de l’utilisation de Troc Vélo (et/ou des sites qui lui sont liés).

• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de Troc Vélo. L’utilisateur de Troc Vélo est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre AVANIS – Troc Vélo dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

• En cas de non-conformité d’un bien

• D’avarie survenue au cours de la livraison dudit bien

• De non-livraison ou non-retrait d’un bien

Article 8 : Droits et Responsabilités des Acheteurs et Vendeurs Troc Vélo

Un rappel non-exhaustif des droits et obligations acheteurs et vendeurs est consultatable sur notre page dédiée.

Sans exclusion des engagements et obligations énumérées dans les présentes Conditions Générales, tout Utilisateur, vendeur ou acheteur, déclare détenir tous les droits nécessaires et la capacité juridique de souscrire des contrats. Il déclare fournir des informations véridiques et exhaustives à tout moment, et être seul responsable de celles-ci.

Responsabilité.

Le Vendeur est seul responsable de la conformité du Produit objet de son annonce, de sa remise en main propre, de sa livraison ou de son retrait. Il lui appartient d’être en capacité de démontrer ces éléments (conformité, expédition, remise du produit), et ce par tous moyens de preuve qui seront appréciés par les équipes de Troc Vélo.

Article 9 : Modération et Signalement

En sa qualité d’intermédiaire technique assurant un service d’hébergement de petites annonces, Troc Vélo est soumis au régime d’irresponsabilité des hébergeurs tel que prévu par la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique.

Signalement de contenu illicite.

Tout contenu non conforme aux présentes Conditions générales peut être signalé à Troc Vélo via les moyens suivants :

• Via la page d’une annonce, “Signaler l’annonce” directement sous la description du produit

• Via “Nous contacter” en bas de chaque page du Site, dans la catégorie “Troc Vélo”

• Via le chat bot (en bas à droite de la page de navigation, matérialisé par une bulle de discussion).

Signalement de messages émanant d’autres Utilisateurs.

• Signalement d’un DM / message privé :

Via le formulaire de contact
Via le chat bot (en bas à droite de la page de navigation, matérialisé par une bulle de discussion)

• Signalement d’un message sur le forum : “signaler ce message” présent sur chacun des messages du forum.

Traitement des signalements

En tout état de cause, Troc vélo se réserve le droit de :

Supprimer sans préavis ni indemnité tout contenu non conforme aux présentes conditions générale ou à la règlementation en vigueur,
Suspendre ou supprimer tout compte et interdire l’accès au site à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions d’utilisation,
Suspendre un compte en cas de suspicion de fraude,
Bloquer l’accès d’un Utilisateur au Service de paiement sécurisé en cas de non-respect des règles applicables à ce service, ou en cas de non-respect des dispositions légales ou règlementaires applicables.

Article 10 : Conditions Générales des Options payantes facultatives

Descriptif des options payantes.

Tout Annonceur est libre de souscrire aux options payantes facultatives reportées au point (5) afin de mettre en avant leurs annonces. Une option payante souscrite ne fonctionne que pour une seule annonce, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option souscrite d’une annonce à une autre. Il est possible de souscrire de façon simultanée à plusieurs options différentes pour une même annonce. Il est précisé que la désactivation ou l’expiration d’une annonce

N’a pas d’effet suspensif quant à la durée de l’option souscrite.
Supprime toutes les options souscrites attachées à l’annonce.

Souscription et tarifs.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés. Un nouveau tarif n’impacte pas les options souscrites en cours et n’est effectif qu’à partir de sa publication. Le détail des fonctionnalités des options payantes ainsi que leurs différents tarifs sont consultables dans le parcours de dépôt, de modification et de mise en avant d'une annonce. L’Annonceur sélectionne lui-même une ou plusieurs option(s), il consent ainsi expressément et non par défaut (aucune option n’étant pré-cochée) d’une part, au paiement et au bénéfice des options supplémentaires, et d’autre part à ce que l’exécution des options débute dès leur paiement.

Rétractation et remboursement des options.

L’Annonceur consent expressément à ce que le bénéfice des options s’exécute dès leur paiement. Il est informé que son droit de rétraction ne peut être exercé dans le cadre de la souscription des options susmentionnées en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation et y renonce expressément.

Le remboursement du prix initial de l'annonce ne sera pas accordé pour la détermination de la gratuité.

L’Annonceur reconnait que la suppression de son compte personnel Troc Vélo ainsi que tout retrait anticipé d’une annonce, par l’Annonceur lui-même ou par Troc Vélo (par exemple et de façon non-exhaustive, en cas d’annonce ou de comportement non-conforme aux présentes Conditions Générales) entrainent la suppression des options payantes souscrites associées et n’ouvrent aucun droit à remboursement ni indemnité.

Moyens de paiement des options

(1) Paiement par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD)

Troc Vélo utilise le système de paiement proposé par ADYEN. La sécurisation se fait via une technologie de chiffrement SSL (Secure Socket Layer) qui est actuellement la plus fiable et la plus répandue sur Internet. Votre numéro de carte bancaire et la date d'expiration sont toujours cryptés et ne circulent jamais en clair sur le réseau. Les cartes bleues, VISA et Mastercard sont acceptées. Les informations bancaires (numéro de carte, nom prénom du titulaire, date d’expiration et cryptogramme) sont uniquement accessibles par notre partenaire afin de permettre la mise en relation avec votre banque. À aucun moment Troc Vélo ou des tiers ne peuvent accéder à vos données bancaires.

(2) Paiement via PayPal.

Paypal vous permet de régler vos achats de manière sécurisé : Conditions d'utilisation du service PayPal

(3) Paiement par l’utilisation de crédits

Description des crédits.

Les crédits vous permettent de déposer vos annonces, de souscrire à des options et aux fonctionnalités de renouvellement automatiques. Ils sont valables 365 jours à compter de la date d’achat, durée de validité au terme de laquelle les crédits seront supprimés sans possibilité de remboursement ou d’indemnité. Les crédits ne peuvent pas être transférés d’un compte personnel à un autre, et la suppression du compte personnel de l’Annonceur entrainera la suppression des crédits y étant associés.

Il existe 7 offres de crédits, le minimum d'achat étant fixé à 10 crédits.

10€ TTC = 10 crédits
30€ TTC = 30 crédits
50€ TTC = 50 crédits
95€ TTC = 100 crédits
225€ TTC = 250 crédits
425€ TTC = 500 crédits
800€ TTC = 1000 crédits

Rétraction et remboursement des crédits.

A condition que les crédits n’aient pas été encore utilisé sur le site Troc vélo, l’Annonceur dispose, en vertu des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat des crédits pour exercer son droit de rétractation. Le cas échéant, l’Annonceur doit transmettre sa demande par tout moyen (notamment à l’adresse reportée ci-dessous ou via le formulaire de contact “Contacter l’équipe Troc Vélo”, sélectionner le motif “crédits et mises en avant”) et reporter le formulaire suivant complété :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION - UNIQUEMENT VALABLE POUR LES CRÉDITS TROC VÉLO

A l'attention de la société AVANIS – TROC-VELO.COM, 7 rue de la Fosse aux canes - 28200 Châteaudun

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat (conditions générales de vente) portant sur l’acquisition de crédits ci-dessous :

Date d’achat des crédits : ..............................................

Nom Prénom de l’Utilisateur : ..............................................

Adresse mail de l’Utilisateur associée à son compte personnel Troc Vélo : ............................................

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .....................................

Article 11 : utilisation du service de paiement sécurisé

Troc Vélo met à disposition de ses Utilisateurs (Vendeur ou Acheteur) un service de Paiement Sécurisé afin de sécuriser les transactions et de protéger les Acheteurs et les Vendeurs. Ce service de paiement en ligne facultatif est proposé via le prestaire de paiement Mangopay SA. Il est proposé pour l’ensemble des annonces déposées par des particuliers ou des professionnels. . Ce service de paiement sécurisé permet aux Annonceurs de proposer directement sur leurs annonces un paiement en ligne. Un bouton « Acheter » figurera alors sur l’annonce concernée. L’Acheteur intéressé pourra cliquer sur le bouton « Acheter » et procéder au paiement.

1. Paiement par l’Acheteur

En utilisant ce service, l'Acheteur et le Vendeur confirme avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de notre partenaire MANGOPAY.

Pour procéder au paiement, l’Acheteur devra suivre la procédure indiquée sur la plateforme et procéder au paiement par carte bancaire.

L’Acheteur communiquera ses données bancaires pour paiement directement à MangoPay. L’Acheteur est seul responsable de la communication de ses données.

A l’issue du paiement, les sommes versées par l’Acheteur sont conservées de manière sécurisée sur un compte séquestre géré par le prestataire de paiement Mango Pay jusqu’à la finalisation de la vente entre l’Acheteur et le Vendeur.

L’Acheteur est réputé avoir accepté l’offre d’achat dès finalisation du process de paiement.

2. Confirmation de la disponibilité

Le Vendeur disposera alors d’un délai de 72 heures pour accepter ou refuser l’offre d’achat. A défaut de réponse dans le délai de 72 heures, l’offre sera automatiquement annulée. L'acceptation d’une offre entraîne le refus de toute autre Offre reçue pour le même Bien.

3. Choix du mode de livraison

Durant le parcours d’achat, l’Acheteur peut choisir entre les différents modes de remise du bien préalablement sélectionnés par le Vendeur : livraison par le vendeur ou remise en main propre.

Livraison organisée par le Vendeur :

Il s’agit de la livraison du Bien par tout mode de livraison choisi par le Vendeur au moment de l’expédition.  

Si l’Acheteur fait le choix d’une livraison du bien, il devra renseigner ses coordonnées de livraison qui seront communiquées au Vendeur afin qu’il puisse expédier le colis. L’Acheteur supportera les conséquences de toute erreur dans la communication de ses coordonnées de livraison.

L’Acheteur peut annuler son offre avant acceptation de l’offre par le Vendeur.

Le Vendeur peut annuler la transaction tant qu’il n’a pas expédié le bien.

Frais de livraison :

Les frais de livraison sont référencés par le Vendeur au moment de la création de son annonce. Ils devront être payés par l’Acheteur en sus du prix de vente. Ils sont automatiquement ajoutés et clairement affichés au moment du panier.

Expédition :

Le Vendeur dispose d’un délai de 7 jours à compter du paiement par l’Acheteur pour procéder à l’expédition du bien par le moyen de son choix. Préalablement, il devra s’assurer d’avoir photographié le bien avant et après emballage.

Pour confirmer l’expédition du colis, il devra renseigner le numéro de suivi et nom du transporteur sur le site ainsi qu’éventuellement charger sur le site le lien de tracking du transporteur sélectionné.

Si le Vendeur ne confirme avoir expédié le colis et ne charge pas les preuves nécessaires dans les 7 jours, alors la transaction est automatiquement annulée.

Le Vendeur est seul responsable de l’expédition du bien et de la fourniture des justificatifs de l’état du produit avant emballage et de la fourniture du lien de suivi.

Confirmation de réception :

Dès réception, l’Acheteur devra confirmer la réception du bien en cliquant sur « Confirmer la réception ».

L’Acheteur dispose d’un délai maximum de 72h à compter de la réception du bien pour confirmer la conformité du bien ou déclarer un litige. Passé ce délai, l’Acheteur sera réputé avoir reçu et accepté le bien, et il sera automatiquement procédé au paiement sur le « porte-monnaie » du Vendeur.

L’Acheteur s’engage, de bonne foi, à accepter le bien dès lors qu’il est conforme à l’annonce du Vendeur.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne confirmerait pas la bonne réception du bien, la réception pourra être confirmée par Troc Vélo sur fourniture des justificatifs de livraison par le Vendeur.

L’Acheteur dispose alors d’un délai maximum de 72h pour confirmer la conformité du bien ou déclarer un litige. Passé ce délai, l’Acheteur sera réputé avoir reçu et accepté le bien, et il sera automatiquement procédé au paiement sur le « porte-monnaie » du Vendeur.

Sans confirmation de réception du Vendeur ou Acheteur dans un délai de 90 jours, la transaction est réputée confirmée et il sera automatiquement procédé au paiement sur le « porte-monnaie » du Vendeur.

Déclaration de litige par l’Acheteur:

L’Acheteur a la possibilité de déclarer un litige dans les cas suivants :

Colis non reçu
Article non conforme
Colis abimé
Contrefaçon

Pour ce faire, il devra cliquer sur « déclarer un litige » depuis la discussion de messagerie liée à sa transaction, il devra alors sélectionner le cas de litige concerné et fournir tout justificatif à l’appui de sa déclaration de litige.

L’Acheteur dispose d’un délai de 72h à compter de la confirmation de réception du bien ou de la validation de la réception du bien par Troc Vélo pour signaler que le colis reçu est abimé. Passé ce délai, aucune contestation de l’Acheteur ne sera recevable, la transaction sera considérée comme clôturée et il sera procédé au déblocage du paiement au profit du Vendeur dans les conditions décrites à l’article ci-dessous.

Troc vélo procédera à des investigations et demandera des justificatifs au Vendeur et à l’Acheteur. Troc vélo pourra demander à l’Acheteur et au Vendeur des explications complémentaires, l’envoi de photos ou de tout justificatif utile.

La déclaration de litige entraine une suspension temporaire de la transaction. Le prix du bien est conservé sur le compte séquestre pendant le délai d’examen du litige.

Colis non reçu

Si à l’issue des investigations, il s’avère que le colis est en cours de livraison, Troc vélo pourra prolonger le délai d’investigations pour permettre la livraison du bien. Le prix du bien sera alors conservé sur le compte séquestre pendant ce délai supplémentaire d’investigations.

Si à l’issue des investigations, il s’avère que le colis a été perdu ou si le Vendeur est dans l’incapacité de justifier de la livraison du bien, Troc vélo remboursera l’Acheteur du montant du bien. Le Vendeur pourra alors exercer un recours directement auprès de son transporteur.

Colis abimé

A réception du colis par l’Acheteur, celui-ci doit le refuser s’il est abimé. Si l’Acheteur procède tout de même à la réception du bien (dommage non visible, livraison hors présence,…) il pourra déclarer un litige.

S’il s’avère que le colis est abimé, Troc vélo remboursera l’Acheteur du montant du bien. Le Vendeur pourra alors exercer un recours directement auprès de son transporteur.

Si le bien endommagé reste utilisable, l’Acheteur et le Vendeur pourront trouver une solution amiable à leur litige, notamment une réduction du prix ou une restitution du bien au Vendeur. Troc vélo ne propose pas de conditions de retour du bien et ne prend pas en charge les frais de retour. Dans cette hypothèse, les frais de retour sont à la charge du Vendeur et il est de sa responsabilité de fournir une étiquette de transport à l’Acheteur dans un délai raisonnable. La transaction restera en litige jusqu’à preuve du renvoi du colis par l’acheteur.

Colis non conforme ou non authentique (contrefaçon)

Une fois la déclaration de litige envoyée, l’Acheteur et le Vendeur bénéficieront d’un délai de 72h pour trouver une solution amiable à leur litige. Durant cette période, l’Acheteur et le Vendeur pourront s’accorder pour trouver une solution.

A défaut d’accord dans le délai imparti, Troc vélo pourra intervenir. Dans ce cadre, Troc vélo procédera à des investigations et demandera des justificatifs au Vendeur et l’Acheteur. Notamment en cas de suspicion de contrefaçon et si le Vendeur n’est pas en mesure de prouver l’authenticité du Bien, l’Acheteur s’engage à faire expertiser le Bien par un professionnel.

A l’issue de l’examen du litige, et à défaut de solution amiable entre les Parties, Troc Vélo se réserve le droit de trancher le litige en faveur de l’Acheteur ou du Vendeur selon les éléments communiqués.

Si l’une des Parties ne répond pas aux sollicitations de Troc Vélo, Troc vélo pourra trancher le litige en sa défaveur.

Le prix du bien sera restitué à l’Acheteur ou débloqué en faveur du Vendeur selon l’issue du litige.

Troc vélo ne propose pas de conditions de retour du bien et ne prend pas en charge les frais de retour. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Les retours se font sous sa responsabilité. Il est conseillé à l’Acheteur de prendre des photos du Bien et du colis retour avant envoi au Vendeur. L’Acheteur et le Vendeur peuvent convenir d’un accord quant aux conditions de retour du bien. En cas de non-conformité majeure ou de contrefaçon avérée, les frais de retour sont à la charge du Vendeur et il est de sa responsabilité de fournir une étiquette de transport à l’Acheteur dans un délai raisonnable. La transaction restera en litige jusqu’à preuve du renvoi du colis par l’acheteur.

Remise en main propre :

Si l’Acheteur fait le choix d’une remise en main propre, l’Acheteur et le Vendeur devront s’accorder sur un lieu de rendez-vous via la messagerie Troc Vélo.

A partir du moment où l'offre est acceptée, le Vendeur et l’Acheteur ont 30 jours pour finaliser leur transaction et procéder à la remise en main propre.

Lors du rendez-vous fixé, l’Acheteur devra s’assurer de la conformité du bien remis par le Vendeur. Le Vendeur communiquera à l’Acheteur le code de déclenchement du paiement. Une fois le paiement déclenché, l’Acheteur sera réputé avoir accepté le Bien.

L’Acheteur s’engage, de bonne foi, à accepter le bien dès lors qu’il est conforme à l’annonce du Vendeur.

À tout moment, avant la remise du bien en main propre, l’Acheteur ou le Vendeur peuvent procéder à l’annulation de la transaction. De même, la transaction expirera automatiquement si aucune remise en main propre n’a eu lieu dans les 30 jours de la confirmation de la disponibilité.

4. Rétractation de l’Acheteur

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation en cas de transaction auprès d’un Vendeur professionnel.

Dans ce cadre, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de le réception ou remise du bien pour exercer son droit de rétractation, puis d’un délai de 14 jours supplémentaires pour renvoyer ou remettre en main propre du Vendeur professionnel le bien.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Le transport du bien se fait sous la responsabilité de l’Acheteur.

Les transactions entre particuliers ne sont pas soumis au droit de rétraction. De même le droit de rétractation est exclu dans les cas visés à l’article L.221-28 du code de la consommation.

5. Déblocage du paiement au profit du Vendeur

La finalisation d’une transaction est admise dans les cas suivants :

Confirmation de la réception et de la conformité du bien par l’Acheteur,
Confirmation de remise en main propre par l’Acheteur (inscription du code remis par le Vendeur)
Livraison : Aucune confirmation de réception par les parties passé un délai de 90 jours après l’expédition du bien par le Vendeur
Livraison : Pas de déclaration de litige ou de confirmation de conformité dans les 72h suivant la réception de l’article par l’Acheteur ou la validation par Troc Vélo

Dans les cas listés ci-dessus, l’Acheteur donne mandat exclusif à Troc Vélo pour donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement du Vendeur.

Une fois qu’il sera procédé au paiement du Vendeur, aucune contestation ne pourra être prise en charge par Troc Vélo. La transaction est alors considérée comme clôturée. Toute contestation devra alors intervenir directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

6. Récupération des fonds sur compte bancaires (KYC / KYB)

6.1 Vérification d’identité.

A la suite d'une transaction finalisée, le Vendeur particulier doit renseigner les informations suivantes qui feront l'objet d'une vérification par notre prestataire de paiement Mangopay afin de recevoir le montant de sa vente sur son « porte-monnaie » :

• Ses nom et prénom

• Son adresse postale

• Son adresse email

• Sa date de naissance (uniquement majeur)

• Pays de résidence

• Nationalité

• Une pièce d'identité en cours de validité (Carte nationale d'identité, passeport et permis de conduire au nouveau format) hors prorogation et un RIB au même nom

Le Vendeur Professionnel devra fournir les informations suivantes :

• Les informations d'identification de la société (SIRET, numéro de téléphone, adresse du siège social) ;

• Joindre un RIB, son Kbis de moins de 3 mois, ses statuts signés et à jour

• Les informations d’identité du représentant légal personne physique

• Dans certains cas, celles des actionnaires détenant au moins 25% de l’entreprise (nom, prénom, adresse, date de naissance, lieu de naissance).

6.2 Versement des fonds

Sous réserve de validation de l’identité par le prestataire de paiement, le Vendeur Particulier pourra le virer sur son compte bancaire.

Si le Vendeur particulier souhaite virer le montant de sa transaction sur son compte bancaire, il pourra demander à tout moment le virement sur son compte bancaire des sommes figurant sur son porte-Monnaie. Seul le montant total du porte-monnaie pourra faire l’objet d’un virement. Le porte-monnaie ne pourra pas être partiellement viré sur le compte du Vendeur.

La demande de virement s'effectue depuis la rubrique porte-monnaie du compte Utilisateur en cliquant sur "Transférer vers mon compte bancaire". Le virement sera effectué conformément aux délais bancaires (entre 3 et 8 jours habituellement), à condition que la vérification d’identité soit confirmée par le prestataire de paiement.

Le virement des fonds devra intervenir dans les 12 mois de leur réception dans le Porte-monnaie du Vendeur. A défaut des frais de tenue de compte pourront être facturés.

7. Frais de service

Achat à un Vendeur particulier

Protection Acheteur - En contrepartie de l'utilisation du Service de Paiement Sécurisé et de la protection ainsi apportée à l'Acheteur, les Acheteurs devront s'acquitter de Frais de Service, au moment de la finalisation de leur achat en ligne, qui viendront s'ajouter au prix d'achat du bien convenu avec le Vendeur. Le montant total de ces frais de Service sera indiqué à l'Acheteur sur le site avant le paiement en ligne de la transaction et s'élève à 0,99 € + 4 % du prix d'achat du bien convenu entre l'Acheteur et le Vendeur (hors coût d'expédition).
Commission Vendeur – Aucune commission n’est facturée au Vendeur particulier

Achat Vendeurs professionnels

Protection acheteur = En contrepartie de l'utilisation du Service de Paiement Sécurisé et de la protection ainsi apportée à l'Acheteur, les Acheteurs devront s'acquitter de Frais de Service, au moment de la finalisation de leur achat en ligne, qui viendront s'ajouter au prix d'achat du bien convenu avec le Vendeur. Le montant total de ces frais de Service sera indiqué à l'Acheteur sur le site avant le paiement en ligne de la transaction et s'élève à 1 €.
Commission Vendeur professionnel – En contrepartie du Service, les Vendeurs professionnels bénéficient d’une gratuité de la publication des annonces et une commission sera prélevée sur leurs ventes réelles. Le montant de cette commission s’élève à 0,99 € + 5 % du prix d'achat du bien convenu entre l'Acheteur et le Vendeur (hors coût d'expédition). Le Vendeur professionnel qui souhaite profiter du service de paiement sécurisé s’engage à ne pas détourner l’utilisation normale du service en proposant à l’Acheteur d’utiliser d’autres moyens de paiement.

Il est strictement interdit aux Vendeurs professionnels d'inclure des liens vers des sites externes dans leurs annonces ou communications avec les Acheteurs, afin d'éviter de contourner la commission applicable.
En cas de non-respect de cette règle, des sanctions pourront être appliquées, allant jusqu'à la suspension du compte du Vendeur.

Article 12 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE - MÉDIATION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de difficultés, l’Utilisateur s’adressera en priorité à Troc vélo en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

Résolution amiable. En cas de litige l’opposant à un professionnel, l’Utilisateur a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix.

A défaut de solution amiable, l’Utilisateur pourra saisir gratuitement le Médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) 14, rue Saint Jean – 75017 Paris, voir le site https://cm2c.net/.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux du lieu où l’Utilisateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle de la survenance du fait dommageable.

Droits du consommateur. L’Acheteur est invité à exercer directement ses droits directement auprès du Vendeur professionnel : Vos droits et obligations sur Troc Vélo